Pour une reconnaissance administrative et fiscale du tatoueur...

Le tatouage est-il une oeuvre d'art ? Une oeuvre d'art se définit tout d'abord par son absence d'utilité (elle n'existe pas dans un but pratique) et par la subjectivité de sa conception et de l'appréciation qu'elle suscite. Le tatouage créatif s'insère parfaitement dans cette définition, car au-delà de sa fonction décorative, il relève bien de l'expression artistique. Pure création ou interprétation d'une oeuvre pré-existante, la démarche est celle de l'artiste : le tatoueur met sa créativité et sa subjectivité au service du tatoué. Chacun de ses tatouages est unique.
Ni commerçant, ni artisan, le tatoueur est un artiste. Ses créations personnelles relèvent des oeuvres de l'esprit au sens de la Propriété artistique.

Ce principe moral et intellectuel étant acquis, il amène logiquement à la question fiscale. Car au regard de la loi et du fisc, le tatoueur est un simple prestataire de services. Explications.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect dont le taux est fixé par l'Etat, et ce dans tous les pays de l'Union européenne.
En France, outre un taux réduit à 5,5%, deux autres taux sont applicables, notamment :
- un taux normal à 20%, qui s'applique à toutes les opérations de ventes d'objets ou de de prestations de services (sauf exceptions déterminées par la loi). Parmi ces opérations, on peut citer par exemple l'habillement, l'équipement électroménager, la vente de bijoux, la réparation de voitures, la coiffure, le dépannage informatique...
- un taux réduit à 10%, à la fois pour certains produits de première nécessité, mais également destiné à encourager certains secteurs d'activités, telles que les sites d'accueil touristiques, les produits et spectacles culturels, certains travaux immobiliers, la vente de fleurs... et les oeuvres d'art.
Or, comme l'ont déjà répondu certains ministres du Gouvernement français par le passé, même à supposer qu'ils puissent être considérés comme des oeuvres de l'esprit, les tatouages ne figurent pas au nombre des oeuvres définies par le Code des impôts : par conséquent, ils ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le même Code...

C'est précisément sur ce point que le SNAT intervient juridiquement : l'acceptation officielle du tatouage en tant qu'oeuvre d'art définie par le fameux Article 98 A de l'annexe III au Code général des impôts.
Après un bras de fer fiscal de plusieurs années, on peut considérer que la voie juridique, bien que non épuisée, représente toujours un processus extrêmement long et coûteux, et ce malgré les avancées acquises depuis plus de dix ans.
L'option d'une question à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour interpréter le droit communautaire pourrait tre envisagée, mais reste un dossier lourd à gérer, sans issue garantie.
Une autre alternative vise à constituer un lobbying juridique auprès de la Commission européenne avec l'objectif de lister le tatouage artistique dans le droit communautaire, en particulier dans la directive TVA, transposée ensuite en droit franais.
La directive TVA énumère en effet une liste d'oeuvres artistiques limitées pouvant bénéficier du taux de TVA réduit. L'ajout du tatouage au sein de ce texte obligerait ainsi tous les pays membres de l'Union Européenne, dont la France, à faire bénéficier les tatoueurs du taux de TVA réduit en vigueur dans chaque Etat membre...


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