Le tatouage est-il une oeuvre d'art ? Une oeuvre d'art se définit tout d'abord par son absence d'utilité (elle n'existe pas dans un but pratique) et par la subjectivité de sa conception et de l'appréciation qu'elle suscite. Le tatouage créatif s'insère parfaitement dans cette définition, car bien au-delà de la fonction décorative que certains médias tentent de lui coller de manière réductrice, il relève bien de l'expression artistique. Pure création ou interprétation d'une oeuvre pré-existante, la démarche est celle de l'artiste : le tatoueur met sa créativité et sa subjectivité au service du tatoué. Chacun de ses tatouages est unique.
Ni commerçant, ni artisan, le tatoueur est un artiste. Ses créations personnelles relèvent des oeuvres de l'esprit au sens de la Propriété artistique.
Ce principe moral et intellectuel étant acquis, il amène logiquement à la question fiscale. Car au regard de la loi et du fisc, le tatoueur est un simple prestataire de services. Explications.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect dont le taux est fixé par l'Etat, et ce dans tous les pays de l'Union européenne.
En France, deux taux légaux sont applicables :
- un taux normal à 19,6%, qui s'applique à toutes les opérations de ventes d'objets ou de de prestations de services (sauf exceptions déterminées par la loi). Parmi ces opérations, on peut citer par exemple l'habillement, l'équipement électroménager, la vente de bijoux, la réparation de voitures, la coiffure, le dépannage informatique...
- un taux réduit à 5,5%, à la fois pour les produits de première nécessité, mais également destiné à encourager certains secteurs d'activités, telles que les sites d'accueil touristiques, les produits et spectacles culturels, certains travaux immobiliers, les services d'aide à la personne... et les oeuvres d'art.
Or, comme l'ont déjà répondu certains ministres du Gouvernement français par le passé, même à supposer qu'ils puissent être considérés comme des oeuvres de l'esprit, les tatouages ne figurent pas au nombre des oeuvres définies par le Code des impôts : par conséquent, ils ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le même Code...
C'est précisément sur ce point que le SNAT intervient juridiquement : l'acceptation officielle du tatouage en tant qu'oeuvre d'art définie par le fameux Article 98 A de l'annexe III au Code général des impôts.
Parallèlement à ce bras de fer fiscal, le SNAT encourage ses adhérents à s'inscrire à la Maison des Artistes, qui est l'organisme agréé pour la gestion administrative des assurances sociales des artistes graphiques et plastiques. Bien entendu, seule une inscription en tant que dessinateur peut être validée par la MDA, qui applique à la lettre les dispositions règlementaires, et va même jusqu'à considérer le tatouage comme une "réalisation utilitaire" au même titre que les oeuvres d'artisanat d'art telles que poteries, faïences, décorations sur verre, encadrements, ébénisterie, vannerie, etc... La présence de tatoueurs à la MDA peut toutefois représenter un argument en faveur d'un statut.
Dans cette optique, Maître Mercier, avocat à la Cour de Paris, instruit également plusieurs dossiers en direction des tatoueurs membres du SNAT ayant entamé une procédure de demande d'application d'une TVA à taux réduit auprès du Trésor public. Le SNAT met à disposition de tout adhérent sur simple demande par courrier électronique un modèle de lettre à cet effet. Ces travaux ne concernent bien sûr pas les professionnels qui exercent en micro-entreprise ou sous le nouveau statut d'auto-entrepreneur.
INSCRIPTION À LA MAISON DES ARTISTES : QUELLES DÉMARCHES ?
Parallèlement aux interventions auprès des tribunaux visant à une acceptation officielle du tatouage en tant qu'oeuvre d'art définie par l'article 98 A de l'annexe III au Code général des impôts, le SNAT invite les tatoueurs en création d'activité à s'inscrire à la Maison des Artistes (organisme agréé pour la gestion administrative des assurances sociales des artistes graphiques et plastiques).
La présence de tatoueurs à la MDA peut à la fois :
- représenter un argument en faveur d'une reconnaissance du statut d'artiste,
- répondre à une logique économique prenant en compte la spécificité de la profession de tatoueur.
Afin de répondre à une demande exprimée par plusieurs professionnels en début ou en création d'activité, le SNAT a mené une réflexion sur un modèle d'organisation économique qui dissocie le travail de création de l'auteur et la prestation technique du tatoueur.
Attention, le modèle présenté ci-dessous, aboutissement de cette réflexion, est proposé à titre exclusivement indicatif : Il ne constitue en rien un modèle validé ou approuvé par les services fiscaux, et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du SNAT ou de ses administrateurs.
Il est par ailleurs vivement recommandé de provisionner les éventuelles sommes qui pourraient être demandées ultérieurement par les services fiscaux.
Enfin, toute personne ayant expérimenté ce modèle est invité à faire part de son expérience auprès du SNAT.
Afin d'optimiser fiscalement son activité, un tatoueur en création d'activité peut envisager son activité selon la formule suivante :
1° Inscription à la MDA en tant que dessinateur (personne physique) ;
2° Création de l'activité de tatouage sous forme de SARL (personne morale) dans l'idéal (statut auto-entrepreneur déconseillé pour cette forme) ;
3° Cession de droits pour chaque dessin à un client unique, matérialisé par une facture à 5,5%, établie par l'auteur dessinateur (inscrit à la MDA). Cette cession devant être limitée au droit d'utiliser une seule fois le dessin à titre de tatouage.
4° Facturation au client, par la SARL, de la prestation de tatouage à 19,6%.
En pratique :
- Deux factures sont établies par client et par tatouage.
- En cas de tatouage en plusieurs séances, une seule facture de cession de droits est établie, une facture par séance étant ensuite établie à chaque séance.
- Le tatoueur personne physique déclare ses revenus en tant que dessinateur inscrit à la MDA.
- Le tatoueur gérant de la SARL déclare son chiffre d'affaires suivant les règles fiscales de la société.
APPEL À TÉMOINS
Toujours dans la continuité de nos démarches auprès des tribunaux, nous avons lancé, en février 2010, un appel à témoins visant à démontrer qu'il est d'usage d'attribuer une valeur commerciale à des tatouages, et ainsi faire admettre qu'un tatouage peut répondre à la définition suivante, issue de l'article 256 du Code général des impôts :
"Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire."
En répondant à cette définition, notre avocat pourra contester l'un des arguments que nous opposent les tribunaux pour l'accès du tatouage au statut d'oeuvre artistique, c'est-à-dire le principe selon lequel le tatouage est une "simple" prestation de services.
Vous êtes tatoué(e) et vous pouvez justifier (par une facture, un contrat de travail ou une attestation délivrée par votre employeur ou par votre client, et faisant apparaître, dans l'idéal, mention de vos tatouages) avoir eu accès à une prestation rémunérée ou à un emploi grâce à vos tatouages (exemples : mannequin, acteur, figurant,...) ?
Merci de prendre contact avec notre syndicat !
Dans le même temps, Maître Mercier assiste et conseille le SNAT dans sa vocation à obtenir un statut, notamment en l'aiguillant sur le jargon juridique à intégrer à la rédaction d'un dossier d'opportunité mettant en valeur des arguments détaillés, et en examinant l'opportunité de certaines interventions médiatiques destinées à sensibiliser l'opinion publique sur l'art du tatouage.
Extrait PV AG du 26 juin 2011 :
Maître Benjamin Mercier fait le point sur la situation des procédures en cours.
Le constat des réclamations rejetées permet toutefois d'insister sur la reconnaissance de l'activité artistique. Les arguments cumulés par les tribunaux contre l'acceptation du tatouage en tant qu'art continuent de se contredire et nous confortent dans l'idée que le point de vue du SNAT est plus que jamais défendable. Les différentes démonstrations relatives à l'ouvre d'art et à son support, le corps humain, ouvrent de nouveaux recours. On peut en effet arguer d'une mesure de discrimination envers les tatoueurs puisque ce n'est pas le support qui définit le caractère artistique de l'ouvre, mais bel et bien la démarche.
En ce sens, la nouvelle Charte du SNAT, diffusée cette année à nos membres, représente un document illustrant cette démarche : s'agissant donc d'un élément pouvant appuyer nos arguments auprès des tribunaux, chaque membre est encouragé à l'afficher de manière bien visible dans ses locaux professionnels et sur ses sites et/ou pages internet présentant ses ouvres. Cette Charte sera prochainement diffusée et mise en avant via notamment le site web du SNAT.
Maître Mercier rappelle les lenteurs de la justice et confirme la possibilité que le SNAT a désormais d'intervenir en Conseil d'Etat et d'obtenir gain de cause. Le coût d'un avocat en Conseil d'Etat est en effet envisageable avec l'apport de trésorerie généré par les nouveaux adhérents en 2010 et 2011. Christian de Belleville soulevant le cas d'un ancien adhérent à Strasbourg, qui avait sollicité le syndicat sur la prise en charge d'une telle action en 2009, notre avocat rappelle que le syndicat n'avait alors pu y répondre eu égard à notre trésorerie d'alors, bien que Tin-tin et Maître Mercier se soient déplacés auparavant pour défendre ce même adhérent auprès des tribunaux français.
Corinne Dubosque interroge notre avocat sur la possibilité de saisir la Cour Européenne. Maître Mercier confirme cette éventualité lorsque les recours français sont épuisés, et invite notre adhérente à discuter avec lui de ce point en détail à la suite de l'AG. Notre avocat, non compétent en Conseil d'Etat, est en revanche agréé pour saisir la Cour Européenne.
Il invite par ailleurs les adhérents à faire de nouvelles réclamations (appuyées par des arguments, description de la démarche, photos, articles de presse, etc.) qui seront ensuite portées par le SNAT. Un modèle type de lettre, avec les coordonnées du cabinet de Maître Mercier, est à disposition pour tout adhérent souhaitant entamer la démarche. Il est rappelé que de telles démarches permettent d'étoffer notre dossier et ne présentent aucun risque fiscal pour les tatoueurs.
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