Législation et réglementation sanitaires

N.B. : Cette page présente un résumé des textes français applicables aux activités de tatouage à la date de sa dernière modification.
Elle ne saurait se substituer à la consultation intégrale des documents officiels, via Legifrance (mode texte non certifié) ou sur le Journal Officiel (version électronique certifiée).
Le Syndicat National des Artistes Tatoueurs ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'interprétation qui pourrait être faite des informations communiquées ici.


En cas de doute sur un aspect particulier de la réglementation, tout membre adhérent peut solliciter le SNAT qui lui communiquera, dans la mesure du possible, les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Sont abordées ci-dessous différentes notions prévues par la loi à l'intention des activités de tatouage :
- la formation obligatoire à l'hygiène et les organismes habilités
- la déclaration d'activité en Préfecture (ARS)
- les conditions d'hygiène et de salubrité
- les déchets d'activités de soins (DASRI)
- l'obligation d'information du futur tatoué
- la règle applicable aux personnes mineures
- les produits de tatouage
- les dispositions spécifiques aux conventions de tatouage



LA FORMATION OBLIGATOIRE À L'HYGIÈNE
# Art. R1311-3 du Code de la santé publique
Arrêté du 12 décembre 2008 (JO 26/12/2008)

Chaque personne mettant en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée doit avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs. Cette formation comporte un module de formation théorique et un module de formation pratique, et ne peut être délivrée que par un organisme habilité à la dispenser.
Seuls les titulaires d'un DE de docteur en médecine ou d'un DU de spécialité hygiène hospitalière sont dispensés de cette formation.

LES ORGANISMES HABILITÉS
Le choix de l'organisme peut se faire en fonction des tarifs proposés, de sa localisation géographique (certains organismes sont présents dans différentes régions de France), mais également de la qualité de la formation suivie.
En effet, certains organismes peuvent présenter un ou plusieurs défauts :
- Méconnaissance de l'acte de tatouage, des produits et matériels utilisés,
- Incompréhension des contraintes et exigences liées à l'activité de tatouage,
- Défauts de connaissances anatomiques et physiologiques spécifiques à la peau tatouée,
- Matériel technique et pédagogique inadapté,
- Incapacité à organiser une mise en situation pratique,
- Non différenciation des techniques (tatouage/piercing) lors du module pratique,
- Protocoles ou procédures inappropriés à la pratique,
- Interprétation erronée d'informations réglementaires,
- Traitement de sujets hors de propos (ex : tatouage au henné, tatouage en milieu carcéral,...)
- Documentation stagiaire aléatoire,
- Désintérêt ou mépris de l'équipe pédagogique envers la profession,
- Absence de relais post-formation
Ces constats proviennent de différents témoignages, rapportés par nos membres mais également par plusieurs professionnels non adhérents ou en création d'activité.

Ne pouvant cautionner ces organismes, le SNAT invite donc tout tatoueur ou futur professionnel du tatouage souhaitant effectuer une formation "hygiène et salubrité" à :
1° s'assurer que l'organisme choisi implique au minimum l'intervention d'un professionnel reconnu du tatouage (ou à défaut, du piercing),
2° se tourner éventuellement vers un des organismes suggérés ci-dessous,
3° en dernier recours, s'orienter de préférence vers un organisme issu du secteur public de la santé.

Les tatoueurs ne doivent pas hésiter à se déplacer : La règlementation n'impose aucunement de se former dans la région du lieu d'exercice de l'activité.

La liste ci-dessous, donnée à titre indicatif, signale des organismes ayant donné satisfaction à plusieurs de nos membres professionnels, sur la foi de leurs témoignages.


ORGANISME habilité, issu du secteur tatouage/piercing, membre du SNAT :
CorpsTech - 75005 Paris (sessions possibles dans plusieurs régions de France)

Autres organismes habilités proposant, à notre connaissance, la consultation partielle ou continue de professionnels du tatouage ou du piercing reconnus :
CRIPS Ile-de-France - 75015 Paris
IFPVPS - 83400 Hyères
IFSI CHU de Poitiers - 86000 Poitiers
CEPFOR - 31670 Labège
CFPPS CHU de Bordeaux - 33604 Pessac

l'ARS (Agence Régionale de Santé) reste l'interlocuteur de référence pour connaître la liste des organismes habilités dans sa région.
Une liste nationale est par ailleurs mise à disposition sur le site du Ministère de la santé :

Dossier "Tatouage" sur le site officiel du Ministère de la Santé

La formation "hygiène et salubrité" ne constitue en aucun cas une initiation ou un apprentissage des techniques de tatouage.
Dans l'idéal, tout débutant doit suivre une formation technique digne de ce nom : L'apprentissage chez un tatoueur en situation réelle est la solution la plus appropriée pour assimiler le métier.

Plus d'infos sur notre page Devenir tatoueur ?



LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ EN PRÉFECTURE (ARS)
# Art. R1311-2 du Code de la santé publique
Arrêté du 23 décembre 2008 (JO 07/01/2009)

Chaque personne mettant en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée doit déclarer cette activité auprès du préfet du département (depuis le 1er avril 2010, la déclaration doit être envoyée à l'ARS -Agence Régionale de Santé-, ex-DDASS/DRASS) du lieu d'exercice de l'activité. Cette déclaration doit être adressée avant le démarrage de l'activité. Toute cessation de l'activité doit également être déclarée auprès de la même autorité.
La déclaration mentionne :
1° Les nom et adresse du déclarant,
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité,
3° La nature des techniques mises en oeuvre

Elle doit être accompagnée d'une copie de l'attestation de formation du déclarant.

NB : Un professionnel pratiquant lui-même des actes de tatouage et de piercing effectue une seule et même déclaration ; au contraire, dans un studio abritant plusieurs professionnels exerçant chacun une technique différente, chacun de ces professionnels doit effectuer une déclaration individuelle.

Un formulaire de déclaration d'activité peut être demandé directement auprès de l'ARS.



LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ
# Art. R1311-4 du Code de la santé publique
# Arrêté du 11 mars 2009 (JO 20/03/2009)

La pratique du tatouage doit s'exercer dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité, en particulier les deux suivantes :
- le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
- les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation des tatouages.

Cette salle technique dédiée aux actes de tatouage (à l'exclusion de toute autre fonction) doit être aménagée avec des sols et plans de travail en matériaux lisses et non poreux, et des surfaces lessivables non textiles. Une zone de lavage des mains, interne ou attenante à la salle technique, comprend notamment un lavabo avec robinet à fermeture non manuelle.
Enfin, les locaux doivent intégrer un espace dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel (*) et un local dédié à l'entreposage des déchets (DASRI).
Ces exigences sanitaires en matière d'aménagement rendent illicite le tatouage à domicile (entendre au domicile des clients). Le tatouage au domicile du tatoueur, ou en studio privé (sur rendez-vous) est toujours possible dans la mesure où les locaux respectent les normes d'aménagement sanitaire.

Deux annexes détaillées, élaborées en étroite collaboration avec les représentants du SNAT sur la base de sa Charte d'hygiène (archive PDF), fixent :

- les conditions relatives au matériel utilisé et aux locaux,
- la préparation de la zone à tatouer,
- le protocole de stérilisation des matériels.

Toutes ces règles doivent être assimilées par les professionnels à l'occasion de la formation obligatoire à l'hygiène, suivie préalablement au démarrage de toute activité.
Elles sont synthétisées dans les documents suivants :
# Règles générales d'hygiène et de salubrité (document PDF Ministère de la santé)
# Protocole de stérilisation des matériels (document PDF Ministère de la santé)

(*) Si tout le matériel utilisé, qui doit être stérile, est à usage unique (y compris du matériel type buse et manchon), l'autoclave n'est pas nécessaire. Néanmoins il est important qu'une pièce soit dédiée à l'entreposage dans de bonnes conditions d' hygiène du matériel à usage unique (source DGS janvier 2010).



LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS (DASRI)
# Art. R1311-5 et R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique

Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Sont notamment considérés comme des DASRI les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec la peau. C'est pourquoi chaque tatoueur est tenu de confier l'élimination des aiguilles (toujours à usage unique et stériles) utilisées à une société spécialisée dans la collecte et le traitement des DASRI.
Les dispositions relatives à l'élimination des déchets sont détaillées lors de la formation obligatoire à l'hygiène.
Chaque tatoueur doit être en mesure de présenter une convention de collecte de ses déchets à l'ARS (Agence Régionale de Santé, ex-DDASS/DRASS) si elle lui en fait la demande.



L'OBLIGATION D'INFORMATION DU FUTUR TATOUÉ
# Art. R1311-12 du Code de la santé publique
# Arrêté du 3 décembre 2008 (JO 13/12/2008)

Chaque client doit être informé, avant de se soumettre à un tatouage, des risques auxquels il s'expose. Après la réalisation du tatouage, le tatoueur doit lui indiquer les précautions à respecter. Ces informations doivent être affichées de manière visible dans le studio de tatouage, et remises par écrit au client.
Le Ministère de la santé met à disposition un modèle de document à télécharger :
# Fiche d'information (document PDF Ministère de la santé)



LA RÈGLE APPLICABLE AUX PERSONNES MINEURES
# Art. R1311-11 du Code de la santé publique
# Arrêté du 3 décembre 2008 (JO 13/12/2008)

Il est interdit de tatouer une personne mineure sans le consentement écrit d'un des deux parents ou de son tuteur. Le tatoueur doit conserver ce document pendant trois ans suivant la réalisation du tatouage.
L'obligation d'information du futur tatoué s'applique en outre à la personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, qui doit être informé avant le recueil de son consentement.
Le SNAT met à la disposition de ses adhérents, par simple demande par courrier électronique, un document PDF (comportant le logo du SNAT et personnalisé avec le nom du studio membre) prêt à être imprimé et utilisé pour recueillir le consentement parental.



LES PRODUITS DE TATOUAGE
# Art. L513-10-1 à L513-10-10 du Code de la santé publique
# Art. R1311-10 du Code de la santé publique
# Art. R513-10-1 à R513-10-15 du Code de la santé publique
# Arrêté du 15 septembre 2010 (JO 14/10/2010)
# Arrêté du 23 juin 2011 (JO 01/07/2011)
# Arrêté du 6 mars 2013 modifié (JO 13/03/2013 et 01/06/2013)

La loi française définit un produit de tatouage comme une "substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain" et lui applique plusieurs dispositions applicables aux produits cosmétiques.
La réglementation fixe les règles de fabrication, de laboratoire, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, leur composition et leur étiquetage.
Enfin, il instaure un système national de vigilance destiné à surveiller les risques d'effets indésirables résultant de leur utilisation. Ce système implique non seulement l'ANSM et les autorités sanitaires, mais également les professionnels de santé, les fabricants, fournisseurs et/ou distributeurs, ainsi que les tatoueurs, et enfin les tatoués depuis 2014.
En cas d'effet indésirable susceptible d'être dû à un tatouage, les tatoueurs ou les professionnels de santé qui le constatent doivent en faire la déclaration à l'ANSM par le biais du formulaire suivant :
# Fiche de déclaration d'effet(s) indésirable(s) (document ANSM)

N.B. L'arrêté du 6 mars 2013 confirme l'obligation d'utiliser exclusivement des produits de tatouage conformes à la réglementation européenne (ResAP(2008)1) et aux exigences françaises d'étiquetage.
En termes de colorants, les substances interdites sont spécifiées au point 4° de l'arrêté du 6 mars 2013, c'est-à-dire dans la colonne 1 de l'annexe à l'arrêté du 6 février 2001.
Les fournisseurs français doivent être garants de la traçabilité et de l'étiquetage de ces encres, notamment en étant déclarés à l'ANSM (voir notamment nos partenaires).


LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONVENTIONS DE TATOUAGE
# Arrêté du 12 décembre 2008 modifié (JO 26/12/2008 et 03/02/2010)
# Arrêté du 23 décembre 2008 (JO 07/01/2009)
# Arrêté du 11 mars 2009 (JO 20/01/2009)

Par dérogation aux dispositions générales, des modalités particulières sont applicables aux conventions de tatouage concernant la déclaration d'activité et les règles d'hygiène et de salubrité, une convention étant définie comme le lieu d'un exercice ponctuel n'excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu donné.

Formation des tatoueurs étrangers
En l'état actuel des textes, chaque tatoueur étranger est tenu de suivre une formation aménagée de 7 heures, dispensée par un organisme habilité, sur chaque convention française à laquelle il participe, et ce sous la responsabilité de l'organisateur de l'évènement.
Le SNAT a toutefois obtenu, lors d'une réunion DGS du 27 avril 2010 (renouvelée le 5 avril 2013), la promesse d'une validation définitive de la formation aménagée de 7 heures destinée aux tatoueurs non résidents (formation permettant de travailler exclusivement sur les manifestations de moins de 5 jours), afin d'éviter d'imposer cette obligation pour chaque évènement.
Cette promesse n'ayant toujours pas à ce jour été concrétisée par une publication au Journal Officiel, la formation de 7 heures reste exigible pour chaque évènement.
Le SNAT recommande aux organisateurs adhérents de prendre contact avec leur ARS afin de définir ensemble la mise en oeuvre de cette exigence.
Tout tatoueur étranger disposant d'une attestion de formation "Hygiène et salubrité", d'une durée de 21 heures, par un organisme habilité en France, est bien entendu dispensé de suivre la formation aménagée de 7 heures.


L'organisateur d'une convention de tatouage est tenu de transmettre au préfet de département (plus spécifiquement à l'ARS, Agence Régionale de Santé, ex-DDASS/DRASS) dont dépend le lieu de la manifestation les éléments suivants :
1° Les nom, prénom(s) et qualité de l'organisateur,
2° L'adresse du lieu de la convention,
3° Les dates de la manifestation,
4° La nature des techniques mise en oeuvre,
5° Les nom et prénom(s) de chaque tatoueur (et pierceur le cas échéant).
L'organisateur produit en outre une attestation sur l'honneur mentionnant que chacune de ces personnes a bien suivi la formation obligatoire à l'hygiène.
Il est vivement recommandé aux organisateurs de demander à chaque artiste présent une copie de son attestation de formation.
Le secrétariat du SNAT peut rédiger une lettre de déclaration d'évènement pour tout organisateur adhérent (nous contacter pour précisions).


Pour satisfaire à la réglementation sanitaire, l'organisateur doit prévoir des postes de travail séparés du public par une barrière physique permettant de limiter les risques de projection.
Cette barrière physique peut être matérialisée, par exemple, par une cloison transparente ou par une table permettant d'assurer une distance raisonnable entre le public d'un côté, et la zone à tatouer et le plan de travail de l'autre (source DGS/SNAT 17/09/2009).
Chaque poste de travail doit comporter au minimum un collecteur d'aiguilles.
Dans l'enceinte de la convention, l'organisateur doit mettre à disposition des professionnels :
- un espace fermé dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel,
- un espace fermé dédié à l'entreposage des déchets.
L'organisateur doit strictement interdire l'accès des animaux et est responsable du respect des procédures d'hygiène suivies par les professionnels.
Enfin, c'est également à l'organisateur qu'incombe le soin de s'assurer de la collecte des DASRI en vue de leur élimination.




MaJ 16/02/2016
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Biohazard
Ce symbole signale un danger biologique. C'est pourquoi il est présent sur les collecteurs DASRI, en signe d'avertissement sur la manipulation de l'objet.